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Pour en savoir plus 

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, les membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, les conjoints collaborateur et les demandeurs d’emploi, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS.

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver.

Il s'agit de financer des formations de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS permettant notamment :

  • d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
  • d'acquérir le socle de connaissances et de compétences

Fonctionnement

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Barème

Cas général : pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel ou un travailleur indépendant l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Salarié non qualifié : L'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

  • un diplôme de CAP/BEP
  • ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
  • ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi

L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

Le salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi correspond à l'une des situations suivantes :

  • Travailleur reconnu handicapé
  • Victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente
  • Titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale
  • Bénéficiaire d'une pension militaire
  • Titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
  • Titulaire de la carte mobilité inclusion
  • Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

 À noter : le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Contribution de l'employeur

L'employeur contribue à l'alimentation du compte dans 4 cas :

  • Un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise)
  • Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire (le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires)
  • Les droits sont insuffisantes pour suivre une formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines)
  • Un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise (il bénéficie d'un abondement minimum de 3000 € de son CPF).
  • À savoir : l'employeur a jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en place le nouveau cadre de l'entretien professionnel.

Cumul avec d'autres dispositifs

Pour pouvoir suivre une formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS plus longue, le salarié a la possibilité d'utiliser son CPF et de l'associer :

  • à la reconversion ou la promotion par alternance,
  • au projet de transition professionnelle (PTP),
  • à une formation prévue par le plan de développement des compétences.

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif, à condition d'inscrire le solde de ses droits sur l'application CPF avant le 31 décembre 2020.

Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.

Cette information se trouve sur :

  • le bulletin de salaire de décembre 2014
  • l'attestation d'heures de Dif (transmise par l'employeur de l'époque)
  • le certificat de travail remis par votre dernier employeur (avant décembre 2014)
  • Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander la communication de ses heures de Dif.

C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Démarche à une formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS

Si le salarié souhaite participer à une formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS.

En revanche, lorsque la formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS

  • Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.
  • Rémunération du salarié pendant la formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS
  • Les heures consacrées à la formation de pilote de drone éligible au CPF chez TELEPILOTE SAS pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
  • En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.