Permis drone

Vous souhaitez devenir pilote de drone ?

Voici vos devoirs et obligations.

Le salaire d'un pilote de drone dépendra de votre expertise. BTP, Audiovisuelle, Sécurité civile...

Le périmètre de certains des scénarios opérationnels pré-définis est étendu :

S1 : extension de 100 à 200 m de la distance au télépilote ;
S2 : extension à 150 m de la hauteur maximale d’utilisation pour les aéronefs de moins de 2 kg ;
S3 : extension de 4 à 8 kg de la masse des aéronefs non captifs sous réserve de conditions additionnelles applicables au dispositif de protection des tiers (parachute de sécurité) et d’une distance d’éloignement des tiers potentiellement supérieure à 30  m ;
-La distance d’éloignement des tiers au sol actuellement de 30 m est réduite : Pour les aéronefs équipés d’un parachute de sécurité et les aéronefs de 2 kg ou moins utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres, elle est remplacée par une distance minimale fonction de la vitesse et de la hauteur des opérations (correspondant à la chute du drone en cas de perte totale de motorisation et non-déclenchement du parachute). Cette distance minimale ne peut être inférieure à 10 m et reste plafonnée à 30 m pour les aéronefs de moins de 4 kg (maintien de la valeur actuelle).

Les aéronefs utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts ne sont plus soumis aux obligations de l’arrêté ;
Suppression de l’exigence de dépôt de MAP auprès de l’autorité, remplacée par une obligation de déclaration d’activité, dont la validité est limitée à 24 mois. Dans le cadre du scénario S-4, chaque mission ou ensemble de missions reste soumise à l’approbation préalable de l’autorité ;

Suppression de l’exigence de rédaction d’un MAP pour les aérostats captifs de 25 kg ou moins. Les exploitants concernés sont toutefois tenus de déclarer leur activité ;
-S3 : suppression de l’exigence d’autorisation particulière (ou attestation de conception) pour les aérostats captifs et tous les aéronefs de 2 kg ou moins ;
-Suppression de l’exigence de renouvellement annuel du document de navigabilité pour les aéronefs de plus de 25 kg, en contrepartie d’une déclaration annuelle d’aptitude au vol à joindre au compte-rendu d’activité annuel de l’exploitant ;
-Réunification sous la notion unique d’« attestation de conception » du « document de navigabilité / autorisation de vol » qui était requis auparavant pour les aéronefs de plus de 25 kg et des « autorisations particulières » qui étaient requises pour les scénarios S2, S3 et S4.
-L’autorisation préfectorale pour les vols au-dessus des zones peuplées est remplacée par une exigence de déclaration préalable.
-Les modalités d’évolutions en espace aérien contrôlé civil sont simplifiées :

*Les évolutions en vue sous 50 m ne sont plus soumises à l’accord de l’organisme qui rend le service du contrôle, mais celui-ci reste requis pour les évolutions en vue au-dessus de de 50 m ; les exigences relatives aux évolutions à proximité des infrastructures d’atterrissage et de décollage sont toutefois conservées (Annexe I) ;
*Le texte introduit la possibilité d’évolution hors vue en espace aérien contrôlé sous réserve de l’établissement d’un protocole d’accord entre le responsable de l’activité et l’organisme de contrôle de la circulation aérienne.
* Les évolutions en espace aérien contrôlé géré par la Défense : les modalités sont inchangées, les évolutions restent soumises à l’accord préalable de l’organisme et l’établissement d’un protocole.

Le texte établit une exigence de notification des vols d’aéronefs télépilotés utilisés dans le cadre d’une activité particulière ou d’expérimentation. Cette exigence s’applique à tous les vols hors vue et à tous les vols en vue effectués au-dessus de 50 m à l’intérieur des secteurs d’entrainement en très basse altitude de la défense (SETBA, VOLTAC etc..) lorsqu’ils sont actifs (hors weekends et jours fériés).
La possibilité d’évolutions de nuit sur dérogation du préfet après avis de la DSAC-IR est introduite de même que la possibilité de ségrégation des activités autre qu’une ségrégation par espace.

Le texte clarifie certaines exigences techniques et introduit une nouvelle exigence concernant les vols « hors vue » : dans le cadre des scénarios S2 et S4, la commande d’interruption du vol en cas d’urgence doit fonctionner même en cas de panne des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire (possibilité d’interrompre manuellement un plan de vol programmé en cas de panne de l’automatisme).

Pour plus d’informations consultez le site de la DGAC : ici

Retrouvez tous les formulaires, guide, canevas type sur notre page Téléchargement ici 

Les grands principes de la réglementation

La réglementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail.

Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.

L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.

Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations réglementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.

Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité et l’exploitant doit s’assurer de leurs compétences pratiques. Pour les opérations les plus complexes (hors vue à grande distance), les télépilotes doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité.

La réglementation fixe les dispositions relatives aux aéronefs télépilotés et aux conditions de leur utilisation qui visent à assurer la protection des tiers au sol et des autres usagers de l’espace aérien.

Afin d’assurer la protection des tiers au sol :

• Le survol de certains sites sensibles est interdit ou soumis à autorisation préalable ;
• Dans le cas général, un périmètre de sécurité doit être établi au sol de façon que l’aéronef reste éloigné de toute personne étrangère à la mission ;
• Le survol de tiers n’est envisageable qu’en dehors des agglomérations et à distance des rassemblements de personnes, pour des aéronefs de moins de 2 kg et sur la base d’une analyse de sécurité ;
• En agglomération ou à proximité des rassemblements de personnes, la masse maximale des aéronefs télépilotés est limitée et ceux qui font plus de 2 kg doivent être captifs ou équipés d’un dispositif limitant l’énergie d’impact en cas de crash (ex : parachute) ;
• Les vols en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture concernée ;
• Sauf pour les types d’opérations les plus simples, les aéronefs télépilotés doivent faire l’objet d’une attestation de conception de la DGAC ;
• Les aéronefs de plus de 25 kg ou utilisés en dehors des principes ci-dessus doivent satisfaire des conditions techniques définies au cas par cas.

Afin d’assurer la protection des autres aéronefs :
 

• Sauf autorisation particulière, les aéronefs télépilotés ne sont autorisés à évoluer qu’en dessous de 150 mètres. Les aéronefs utilisés hors vue de leur télépilote ne sont autorisés à évoluer au-dessus de 50 mètres que si leur masse est inférieure ou égale à 2 kg ;
• Toute utilisation hors vue du télépilote, à proximité des aérodromes, à l’intérieur de zones d’espace contrôlé ou à accès réglementé est soumise à un dispositif d’autorisation ou de notification préalable.

Pour une synthèse des exigences applicables à l’exploitant, à ses aéronefs et ses télépilotes, consultez

 l’annexe 6 "Synthèse des exigences applicables à l’exploitant, à ses aéronefs et ses télépilotes" du Guide Aéronefs circulant sans personne à bord : Activités particulières.

Pour une synthèse des démarches et des formulaires associés, consultez l’annexe 7 "Synthèse des démarches" du Guide Aéronefs circulant sans personne à bord : Activités particulières.

Examen au cas par cas pour les opérations exceptionnelles

Ces principes étant posés, il n’en demeure pas moins que certaines utilisations des drones n’entrent pas dans les 4 schémas de vol envisagés. Il est alors prévu un examen au cas par cas, sur la base d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable. Ce processus peut dans certains cas se rapprocher de la certification des avions habités, et suppose en général une phase préalable d'expérimentation.

Une carte pour les télépilotes de drones disponible.

La DGAC a élaboré avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des restrictions pour les drones de loisir. 
Réalisée avant tout pour les utilisateurs de loisir et publiée actuellement en version provisoire, elle ne présente pas toutes les informations qui seraient utiles aux professionnels. Elle peut néanmoins leur fournir une information de premier niveau qui leur sera utile. Au cours des prochains mois, cette carte sera complétée par la production des cartes d' outre-mer. L’introduction des zones restreintes créées de manière temporaire est également prévue au programme des évolutions futures. Dans le cadre des travaux du Conseil pour les Drones Civils, un groupe de travail étudie les besoins complémentaires des opérateurs  afin qu’ils soient pris en compte au mieux par les services de la DGAC.

Pour toute information au sujet de cette carte, voir l’article Modèles réduits et drones de loisir.

Salaire d'un pilote de drone

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