DEMARCHE PERSONNELLE
SALARIE
Financement privé + CPF
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).
ATTENTION NOUVELLE REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Comment utiliser ces heures de DIF pour financer sa formation drone ?
Notre centre de formation est référencé sur la plateforme MonCompteFormation. Cette plateforme vous donne un accès simple aux formations drone de TELEPILOTE SAS, et de ses partenaires, correspondantes à votre budget. Cette plateforme officielle vous permet de vous inscrire puis de payer le reste à régler (si votre choix de formation dépasse votre budget) directement en ligne. La liste des formations éligibles aux financements CPF (anciennement DIF/CIF) recense les actions de formations certifiantes et qualifiantes, qui ont fait l’objet d’une procédure de certification préalable auprès de France Compétences
CPF de transition professionnelle
Le CPF de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés en CDI ou CDD qui souhaitent se qualifier, évoluer ou se reconvertir professionnellement de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Selon les cas, ce dispositif prend en charge la rémunération, totale ou partielle.
Quelle différence entre le CPF de transition et le CIF ?
Objectif : demander la prise en charge d’une action de formation destinée à changer de métier, en bénéficiant d’un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie durant le temps de travail.
Le CPF de transition reprend donc les principes fondateurs du congé individuel de formation, avec quelques variantes, devant permettre à plus de personnes de se reconvertir.
Similarités entre CPF de transition et CIF
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Validation du projet de transition par une commission paritaire
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Expérience minimale requise
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Formation réalisée en tout ou partie sur le temps de travail, pour les salariés
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Droit à rémunération minimum pendant la formation
Spécificités du CPF de transition
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Il est fortement recommandé d’être accompagné par un conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la construction du projet professionnel. L’idée est de libérer le candidat des péripéties administratives afin qu’il puisse se concentrer sur son projet.
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Le bénéficiaire devra montrer son engagement dans son projet en mobilisant son CPF en préalable à toute demande d’abondement supplémentaire.
DEMANDEUR D'EMPLOI
Pôle Emploi
Vous êtes demandeur d'emploi, votre projet de formation peut être financé par le Pôle Emploi, contactez votre conseiller dans les plus brefs délais car les budgets sont limités.
Conseil régional
Le Conseil Régional finance prioritairement les formations des personnes qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi. La Région est le principal financeur en Auvergne-Rhône-Alpes. La formation des jeunes de moins de 25 ans est prise en charge par le Conseil Régional, via les Missions Locales. Pôle emploi peut également être financeur si la personne est demandeur d’emploi.
DEMISSIONNAIRE
Démissionnaires et projet de reconversion professionnelle dans la réforme de la formation
Ceux-ci pourront bénéficier de l’allocation d’assurance chômage « afin d’accompagner les mobilités professionnelles choisies », sous réserve de remplir certaines conditions :
- une condition d’activité antérieure, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire. L’exposé des motifs précise que cette condition pourrait se traduire par une durée d’affiliation minimale de 5 années continues ;
- la poursuite par l’intéressé d’un projet professionnel. Ce projet doit présentant un caractère réel et sérieux, et renvoyer : soit à une reconversion nécessitant le suivi d’une formation, soit à un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
En pratique, le texte prévoit que les salariés devront suivre 3 étapes pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage :
- avoir étudié en priorité les dispositifs permettant une mise en œuvre du projet dans le cadre de leur contrat de travail. Notamment par le CPF de transition professionnelle.
- avoir demandé, préalablement à leur démission, un conseil en évolution professionnelle, auprès des institutions, organismes ou opérateur en charge de délivrer ledit conseil (à l’exception de Pôle emploi et des missions locales). Le CEP formalise avec le salarié le projet. À l’issue de cette formalisation du projet, le CEP remet au salarié un document comportant une description du projet et de plan d’actions envisagé pour sa mise en œuvre ;
- avoir obtenu la validation du projet ainsi formalisé par la commission paritaire constituée au sein du Crefop territorialement compétent, dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État. Cette commission paritaire est aussi celle qui valide les dossiers de CPF de transition professionnelle des salariés.
FINANCEMENT ENTREPRISE
Le « plan de formation » est remplacé désormais par le plan de développement des compétences ;
- les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
- les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.
Entreprise - de 50 salariés
Les (OPCO, ex-OPCA) assurent les financements entreprises de moins de 50 salariés. Financer sa formation drone avec votre OPCO
Voici les dépenses qui peuvent être prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO)
au titre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés :
- les frais pédagogiques (coûts des actions de formation)
- la rémunération du salarié en formation et les frais annexes
- des frais de transport, de repas et d’hébergement occasionnés par la formation suivie ;
- des frais de garde d’enfants ou de parents à charge en cas de formation hors temps de travail, selon des modalités précisées par le conseil d’administration de l’OPCO.
Entreprise + 50 salariés
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 50 à 299 salariés n’ont donc plus accès aux fonds mutualisés de la formation et doivent financer elles-mêmes leur plan de développement des compétences.
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail).
Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L 6321-2 du code du travail).
La notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Qui est concerné par le plan de développement des compétences ?
Du côté des employeurs
L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
En savoir plus sur le rôle des représentants du personnel.
Du côté des salariés
Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise.
Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers) : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle pouvant justifier, le cas échéant, un licenciement.
En savoir plus sur les possibilités de refus par le salarié d’une action prévue par le plan de développement des compétences.
Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise.
L’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Ces questions peuvent également être abordées entre l’employeur (ou son représentant) et le salarié, à l’occasion de l’entretien professionnel bisannuel obligatoire.
Source : travail.gouv.fr
FINANCEMENT PROFESSIONNEL INDEPENDANT
Prise en charge des formations de pilote de drone des travailleurs indépendants et financement de formation via les FAF (Fonds d’Assurance Formation)
Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants
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Activité principale (selon le code NAF)
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Fonds d'assurance formation
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Profession libérale
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Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
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Profession libérale médicale
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Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
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Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services
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Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
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Artiste auteur
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Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
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Artisan, chef d'entreprise inscrit au répertorie des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM
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Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
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Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière
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Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
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Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines
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Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (Agefos PME)
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En cas de double immatriculation (par exemple, un chef d'entreprise inscrit à la fois au RCS et au RM), c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.
À savoir : un auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0€ sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
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