Pourquoi déclarer une mission en zone peuplée ?

Le formulaire CERFA 15476*04 est la clé pour faire valider un vol professionnel en agglomération. En France, un vol dans l’espace public ou à proximité d’un rassemblement de personnes est interdit en catégorie Ouverte, sauf dérogation professionnelle. Une déclaration en zone peuplée vous permet de prouver que vous avez anticipé les risques et que vous respectez la réglementation : objectif clair, périmètre défini, moyens de sécurité et justificatifs professionnels.

Ce que contient un dossier solide

• Objectif de mission : décrire la finalité (inspection, relevé 3D, tournage vidéo, etc.) et les livrables attendus.
• Zone d’opération : cartographier précisément l’emplacement, la zone tampon et la zone sol ; préciser l’environnement (urbain, privé, public).
• Drone et classe C2 : indiquer la marque, le modèle, la classe CE, le numéro de signalement électronique et la masse au décollage.
• Dispositif de sécurité : décrire les moyens de confinement (observateur, barrières, périmètre interdit), les distances aux tiers, les procédures en cas de perte de liaison ou d’intrusion de personnes non impliquées.
• Justificatifs professionnels : joindre un bon de commande ou contrat attestant du caractère professionnel de la mission.

Les erreurs à éviter

FORMATION DRONE 

Pourquoi la ville est un cas à part

Voler en drone en ville n’est pas “juste voler”. Vous évoluez dans un environnement à forte densité de personnes, avec des contraintes invisibles : turbulences urbaines, perturbations radio, obstacles et espaces restreints. La différence entre un vol propre et un incident ne se joue pas sur un texte réglementaire mais sur votre capacité à préparer, décider et exécuter une mission avec des marges de sécurité réalistes.

Règles 2026 : agglomération, espace public, zone peuplée

Depuis les dernières mises à jour de la réglementation européenne et française en 2026, l’agglomération est un contexte particulier. En France, il est interdit de survoler l’espace public en agglomération en catégorie ouverte, sauf dans le cadre d’une activité professionnelle dûment déclarée. La notion de « zone peuplée » renvoie à la proximité de tiers ou de rassemblements de personnes : si votre mission se déroule en zone peuplée, vos obligations changent. Vous devez respecter les distances horizontales (30 m ou 5 m en mode basse vitesse), vérifier les restrictions locales et préparer un dossier cohérent.

Zone peuplée vs agglomération : ce que vous devez retenir

La « zone peuplée » ne se limite pas au centre‑ville. Ce terme englobe tout secteur où la densité de population impose une protection renforcée des personnes au sol. Dans les agglomérations, un vol qui pourrait sembler anodin se transforme rapidement en risque si vous ne qualifiez pas correctement votre mission.

Les risques qui explosent en ville

Tiers imprévisibles, obstacles et aérologie urbaine

En zone peuplée, la présence de passants et de véhicules impose des distances de sécurité réelles. Les turbulences créées par les bâtiments et l’effet Venturi modifient le comportement de votre drone. Les masques GNSS et les perturbations radio ajoutent de l’incertitude.

Distances A2 : 30 m / 5 m (erreurs fréquentes)

En catégorie Open A2, la distance minimale avec les personnes non impliquées est de 30 mètres. Elle peut être réduite à 5 mètres uniquement en mode basse vitesse et sous conditions strictes. La mauvaise interprétation de ces distances est l’une des premières causes de non-conformité en mission.

• 30 m : règle par défaut en Open A2
• 5 m : uniquement en basse vitesse + conditions cumulatives
• 0 m : interdit en A2 (sauf personnes impliquées)

Erreur n°1 : croire que le mode 5 m est automatique