Pourquoi déclarer une mission en zone peuplée ?
Le formulaire CERFA 15476*04 est la clé pour faire valider un vol professionnel en agglomération. En France, un vol dans l’espace public ou à proximité d’un rassemblement de personnes est interdit en catégorie Ouverte, sauf dérogation professionnelle. Une déclaration en zone peuplée vous permet de prouver que vous avez anticipé les risques et que vous respectez la réglementation : objectif clair, périmètre défini, moyens de sécurité et justificatifs professionnels.
Ce que contient un dossier solide
- Objectif de mission : décrire la finalité (inspection, relevé 3D, tournage vidéo, etc.) et les livrables attendus.
- Zone d’opération : cartographier précisément l’emplacement, la zone tampon et la zone sol ; préciser l’environnement (urbain, privé, public).
- Drone et classe C2 : indiquer la marque, le modèle, la classe CE, le numéro de signalement électronique et la masse au décollage.
- Dispositif de sécurité : décrire les moyens de confinement (observateur, barrières, périmètre interdit), les distances aux tiers, les procédures en cas de perte de liaison ou d’intrusion de personnes non impliquées.
- Justificatifs professionnels : joindre un bon de commande ou contrat attestant du caractère professionnel de la mission.
Les erreurs à éviter
