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Obligations et Conformité Législative pour les Drones : Transition entre la DGAC et l’EASA

Depuis l’introduction des réglementations européennes sur les drones, la législation en matière de télépilotage a considérablement évolué. La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), qui gérait historiquement la réglementation des drones en France, a progressivement transféré ses compétences à l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA), dans le cadre de l'harmonisation des règles au sein de l’Union européenne. Cette évolution impacte directement les obligations légales des télépilotes, qu’ils soient amateurs ou professionnels, et marque la fin de certains cadres de référence comme le Certificat d'Aptitude Théorique Télépilote (CATT), qui sera remplacé par des certifications conformes aux exigences de l’EASA à partir du 31 décembre 2025.

La transition vers le cadre réglementaire de l’EASA représente une évolution majeure dans l’industrie du drone en Europe. Les télépilotes doivent se conformer aux nouvelles exigences en matière de certification théorique et de formation pratique avant le 31 décembre 2025 pour continuer à exercer leur activité légalement. Le CATS devient ainsi une certification incontournable pour opérer en toute conformité, tant en France que dans le reste de l'Europe. Il est donc essentiel de se préparer dès aujourd'hui pour assurer la transition en douceur et garantir sa place sur un marché en pleine expansion.

Réglementation Européenne (EASA) vs Ancienne Réglementation (DGAC)

Jusqu'à l'instauration du nouveau cadre réglementaire de l’EASA, la DGAC imposait aux télépilotes des drones de se conformer à plusieurs exigences spécifiques à la législation française. L’une des principales obligations était la certification CATT, qui atteste des compétences théoriques en matière de télépilotage. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles européennes, cette certification nationale deviendra caduque au 31 décembre 2025 et sera entièrement remplacée par des certifications conformes aux exigences de l'EASA, dont le Certificat d'Aptitude Théorique Drone (CATS).

Ce qui change avec la réglementation EASA :

• Harmonisation européenne : L’une des principales différences entre la réglementation DGAC et EASA est l’harmonisation des règles entre tous les États membres de l’Union européenne. Avant l’EASA, chaque pays avait ses propres règles, ce qui compliquait les missions de télépilotes souhaitant opérer dans plusieurs pays.

• Nouvelle classification des opérations : La législation européenne introduit trois catégories principales de vol pour les drones :

  • OPEN (Opérations à faible risque) : La plupart des vols récréatifs et certaines utilisations professionnelles simples (hors agglomération, hors proximité de tiers).
  • SPECIFIC (Opérations à risque modéré) : Pour les vols nécessitant des scénarios standards ou des autorisations spécifiques, comme les vols en agglomération ou à proximité de personnes.
  • CERTIFIED (Opérations à haut risque) : Destinée aux opérations complexes, telles que les vols de drones transportant des marchandises ou des personnes.

  Cette classification remplace l'ancien système basé sur les scénarios opérationnels nationaux. Pour chaque type de vol, une formation théorique et pratique spécifique est désormais exigée, avec des niveaux d'examen plus ou moins poussés selon la catégorie.

• Certifications à l’échelle européenne : Avec l’EASA, la formation de télépilote doit désormais inclure des modules obligatoires pour obtenir le CATS (Certificat d'Aptitude Théorique de Télépilote), reconnu dans toute l'Europe. Cette certification théorique remplace le CATT et intègre une approche plus standardisée des connaissances aéronautiques, avec un accent sur la sécurité, la réglementation et la gestion des risques.

Spécificités de la certification CATS

Le Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATS) vise à fournir une formation conforme aux exigences de l'EASA pour les télépilotes opérant dans les catégories OPEN et SPECIFIC. Cette certification permet aux pilotes de prouver leurs connaissances aéronautiques sur l'ensemble du territoire européen, sans avoir à repasser un examen national dans chaque pays. Elle se compose de modules théoriques couvrant divers sujets indispensables au vol de drones, tels que :

• Règles de l'air et procédures de contrôle de la circulation aérienne.
• Navigation aérienne et compréhension des espaces aériens européens.
• Connaissances techniques des drones (aéronefs télépilotés, systèmes GPS, capteurs embarqués, etc.).
• Météorologie : impact des conditions climatiques sur le vol des drones.
• Facteurs humains et gestion du stress lors des opérations en situation normale ou critique.

Le CATS est devenu indispensable pour les télépilotes qui souhaitent effectuer des missions dans la catégorie SPECIFIC, comme les vols en agglomération ou dans des zones sensibles.

Fin de la validité du CATT au 31 décembre 2025

Le CATT (Certificat d'Aptitude Théorique Télépilote), anciennement exigé par la DGAC pour exercer en tant que télépilote professionnel, sera progressivement abandonné. La date butoir pour la fin de sa validité est fixée au 31 décembre 2025. À partir de cette date, seuls les télépilotes titulaires d’une certification conforme à l'EASA, telle que le CATS, seront autorisés à opérer dans le cadre des catégories OPEN et SPECIFIC en Europe.

Les pilotes disposant encore du CATT sont invités à se préparer dès maintenant aux nouvelles exigences européennes, notamment en passant les examens CATS pour s’assurer d’être en conformité avant la date limite.

Formation pratique et obligations légales

Outre l'examen théorique, les télépilotes doivent également suivre des formations pratiques adaptées à leur niveau de certification. Pour les pilotes opérant dans la catégorie SPECIFIC, une formation pratique plus poussée est exigée, avec des modules spécifiques liés aux scénarios de vol complexes, comme :

• Vols en agglomération.
• Vols à proximité de personnes ou d’infrastructures sensibles.
• Gestion des urgences et des défaillances techniques.

Les organismes de formation et les organismes certificateurs inscrits au Répertoire Spécifique sont les seuls habilités à délivrer ces formations et certifications, garantissant ainsi leur conformité aux standards européens.

FAQ : Transition entre la DGAC et l’EASA pour la réglementation des drones

1. Quelles sont les principales différences entre la réglementation DGAC et celle de l’EASA pour les drones professionnels ?
La principale différence entre la réglementation DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) et celle de l’EASA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne) réside dans l’harmonisation des règles au niveau européen. Avec l’EASA, les pilotes de drones sont soumis à des règles communes dans toute l'Union européenne, divisées en trois catégories : OPEN (faible risque), SPECIFIC (risque modéré) et CERTIFIED (haut risque). Avant l'EASA, chaque pays avait ses propres règles. La certification européenne standardisée, comme le CATS, remplace progressivement le CATT délivré par la DGAC.

2. Qu’est-ce que le CATT et quand devient-il obsolète ?
Le Certificat d'Aptitude Théorique Télépilote (CATT) est un certificat délivré par la DGAC, requis pour les pilotes de drones en France avant l'entrée en vigueur de la réglementation EASA. Ce certificat deviendra caduque à partir du 31 décembre 2025. Après cette date, seuls les télépilotes ayant obtenu des certifications conformes aux exigences de l’EASA, comme le CATS, pourront opérer légalement.

3. Qu’est-ce que le Certificat d'Aptitude Théorique de Télépilote (CATS) et en quoi est-il différent du CATT ?
Le Certificat d'Aptitude Théorique de Télépilote (CATS) est la nouvelle certification théorique imposée par l’EASA pour les télépilotes opérant dans les catégories OPEN et SPECIFIC. Contrairement au CATT, le CATS est reconnu dans toute l'Union européenne, ce qui facilite les opérations transfrontalières. Il couvre des sujets similaires mais est plus axé sur les exigences européennes harmonisées et les opérations à risque modéré à élevé.

4. Comment obtenir la certification CATS pour piloter un drone en Europe ?
Pour obtenir la certification CATS, vous devez suivre une formation théorique adaptée aux règles de l’EASA et passer un examen portant sur des sujets tels que les règles de l'air, la navigation aérienne, la météorologie et les facteurs humains. L'examen doit être réussi avec un taux de réussite de 75 % minimum. Cette formation est disponible dans les organismes certifiés par l'EASA et inscrits au Répertoire Spécifique.

5. Les télépilotes titulaires du CATT doivent-ils obligatoirement passer le CATS ?
Oui. Les télépilotes disposant du CATT devront obtenir la certification CATS avant le 31 décembre 2025. À partir de cette date, le CATT ne sera plus reconnu comme valide pour les opérations de télépilotage, et les télépilotes ne pourront plus opérer légalement sans certification conforme à l’EASA.

6. Quelle est la classification des opérations de vol avec la réglementation EASA ?
La réglementation EASA divise les opérations de vol en trois catégories :

• OPEN : Vols à faible risque, généralement hors agglomération, sans autorisation spécifique.
• SPECIFIC : Vols à risque modéré, nécessitant une évaluation du risque et une autorisation. Cela inclut les vols en agglomération ou à proximité de personnes.
• CERTIFIED : Vols à haut risque, nécessitant une certification complète, applicable aux opérations complexes telles que le transport de marchandises ou de passagers.

7. Quelles sont les nouvelles exigences pour les vols de drones en catégorie SPECIFIC ?
Les vols en catégorie SPECIFIC nécessitent une évaluation préalable des risques via une méthode comme le SORA (Specific Operations Risk Assessment). Les pilotes doivent obtenir une autorisation spécifique de l’autorité aérienne compétente et suivre une formation adaptée à ce type d’opération. La certification CATS est également requise pour ces missions.

8. Comment les drones sont-ils classifiés selon la réglementation EASA ?
La réglementation EASA classe les drones en fonction de leur poids et du risque associé à leur utilisation. Les drones dans la catégorie OPEN sont généralement limités à un poids inférieur à 25 kg. Les drones utilisés pour des missions en SPECIFIC ou CERTIFIED peuvent être plus lourds et nécessitent des certifications et des autorisations spécifiques.

9. Quels sont les organismes de formation et certificateurs reconnus pour obtenir la certification CATS ?
Les organismes de formation doivent être accrédités par l'EASA et inscrits au Répertoire Spécifique pour pouvoir délivrer des formations conformes aux nouvelles réglementations. Seuls ces centres sont habilités à former les télépilotes pour la certification CATS.

10. Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la réglementation EASA après le 31 décembre 2025 ?
Après le 31 décembre 2025, tout télépilote opérant un drone sans certification conforme aux exigences de l’EASA, comme le CATS, risque des sanctions administratives et pénales. Cela peut inclure des amendes, la suspension de l’autorisation de vol, et potentiellement des poursuites en cas d'incident. Il est donc essentiel d’obtenir la certification CATS avant cette échéance.

11. Puis-je encore voler en toute légalité avec le CATT avant 2025 ?
Oui, le CATT reste valide jusqu'au 31 décembre 2025. Cependant, il est fortement recommandé de commencer dès maintenant à préparer la transition vers la certification CATS pour éviter toute interruption dans vos activités de télépilotage après cette date.

12. Comment la réglementation EASA affecte-t-elle les vols de drones en dehors de l’UE ?
La réglementation EASA s'applique uniquement aux États membres de l'Union européenne. Pour des vols en dehors de l’UE, les pilotes devront se conformer aux réglementations locales. Cependant, l’adoption de normes harmonisées au sein de l’UE pourrait faciliter l'alignement avec d'autres pays.

13. Quels types de missions nécessitent une autorisation spécifique sous la réglementation EASA ?
Les missions nécessitant une autorisation spécifique sous la réglementation EASA incluent :

• Les vols en agglomération ou à proximité de personnes.
• Les vols au-dessus de zones sensibles (sites industriels, événements publics).
• Les missions de nuit ou dans des conditions météorologiques dégradées. Ces missions requièrent une évaluation des risques et des mesures de sécurité adaptées.

14. Quels sont les avantages de la certification CATS pour les télépilotes professionnels ?
La certification CATS offre plusieurs avantages aux télépilotes professionnels :

• Reconnaissance européenne : Valide dans tous les pays membres de l’UE.
• Accès à des missions complexes : Permet de réaliser des missions à risque modéré ou élevé, telles que les vols en agglomération.
• Mise en conformité légale : Garantit le respect des nouvelles règles de l’EASA après 2025. Elle est indispensable pour les télépilotes souhaitant évoluer dans un cadre professionnel et assurer la pérennité de leurs activités.