La règlementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail.

Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.

L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.

Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations règlementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.

Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité et l’exploitant doit s’assurer de leur compétence pratique. Pour les opérations les plus complexes (hors vue à grande distance), les télépilotes doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité.

La règlementation fixe des dispositions relatives aux aéronefs télépilotés et aux conditions de leur utilisation qui visent à assurer la protection des tiers au sol et des autres usagers de l’espace aérien.

Afin d’assurer la protection des tiers au sol :

• Le survol de certains sites sensibles est interdit ou soumis à autorisation préalable ;
• Dans le cas général, un périmètre de sécurité doit être établi au sol de façon que l’aéronef reste éloigné de toute personne étrangère à la mission ;
• Le survol de tiers n’est envisageable qu’en dehors des agglomérations et à distance des rassemblements de personnes, pour des aéronefs de moins de 2 kg et sur la base d’une analyse de sécurité ;
• En agglomération ou à proximité des rassemblements de personnes, la masse maximale des aéronefs télépilotés est limitée et ceux qui font plus de 2 kg doivent être captifs ou équipés d’un dispositif limitant l’énergie d’impact en cas de crash (ex : parachute) ;
• Les vols en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture concernée ;
• Sauf pour les types d’opérations les plus simples, les aéronefs télépilotés doivent faire l’objet d’une attestation de conception de la DGAC ;
• Les aéronefs de plus de 25 kg ou utilisés en dehors des principes ci-dessus doivent satisfaire des conditions techniques définies au cas par cas.

Afin d’assurer la protection des autres aéronefs :
 

• Sauf autorisation particulière, les aéronefs télépilotés ne sont autorisés à évoluer qu’en dessous de 150 mètres. Les aéronefs utilisés hors vue de leur télépilote ne sont autorisés à évoluer au-dessus de 50 mètres que si leur masse est inférieure ou égale à 2 kg ;
• Toute utilisation hors vue du télépilote, à proximité des aérodromes, à l’intérieur de zones d’espace contrôlé ou à accès règlementé, est soumise à un dispositif d’autorisation ou de notification préalable.

Pour une synthèse des exigences applicables à l’exploitant, à ses aéronefs et ses télépilotes, consultez l’annexe 6 "Synthèse des exigences applicables à l’exploitant, à ses aéronefs et ses télépilotes" du Guide Aéronefs circulant sans personne à bord : Activités particulières.

Pour une synthèse des démarches et des formulaires associés, consultez l’annexe 7 "Synthèse des démarches" du Guide Aéronefs circulant sans personne à bord : Activités particulières.

Sources : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Quelle-place-pour-les-drones-dans,45924.html

Etre apte au télépilotage de drone

Ce que dit la DGAC

Côté formation, la réglementation précise que tous les télépilotes ont l’obligation de suivre une formation théorique et d’obtenir une déclaration de niveau de compétence (DNC). Cette dernière est délivrée sous la responsabilité de l’opérateur qui atteste de leurs compétences pratiques. 

Télépiloter un drone ne s’improvise pas. La DGAC exige certaines aptitudes pour prendre les commandes de ces engins volants. Quelles sont exactement les compétences requises ?

Pas question de mettre le maniement de drones civils dans n’importe quelles mains.Des compétences techniques sont indispensables pour faire voler ces aéronefs, mais aussi pour éviter tout risque de chute ou de collision. (source : ministère du développement durable).

Chaque scénario suppose des aptitudes particulières.

La réglementation de décembre 2015, qui encadre l’utilisation des drones civils, définit quatre scénarios de vol. Les scenarii S1 et S3 concernent les vols en vue, limités à 200m d’éloignement du télépilote pour le S2, hors zone peuplée (S1) ou en agglomération limité à 100 mètres (S3). Le S2 s’applique aux vols hors zone peuplée et hors vue, limités à 1000 m d’éloignement du télépilote. Plus complexe, le S4 encadre les vols hors zone peuplée, hors vue et sans limites de distance. 

Télépilote : 

- Il doit disposer d’un certificat d’aptitude théorique d’une licence de pilote d’aéronef habité (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.). Si un postulant télépilote ne possède aucun titre aéronautique, la solution la plus simple est d’obtenir le certificat théorique du brevet de pilote d’ULM (cf. calendrier des examens organisés par les DSAC IR). 

- La formation pratique peut être réalisée en auto-entraînement (en respectant les conditions de vol en aéromodèlisme), et/ou dans un organisme de formation ayant déposé un MAP couvrant cette activité de formation (cf. liste des exploitants de drones), et/ou par l’exploitant si ses activités particulières et la formation à celles-ci font déjà l’objet d’un dépôt de MAP..

Un socle de compétences commun (S1, S2, S3)

La réglementation distingue deux volets : la théorie et la pratique. Pour les scénarii les plus simples (S1, S2, S3), il est nécessaire d’avoir en poche un certificat d’aptitude théorique de licence de pilote. « La plupart des télépilotes de drones n’ont aucune connaissance du monde de l’aéronautique et vont donc s’orienter vers la licence la plus simple à obtenir, celle de pilote d’ULM », précise Arnaud Grut, responsable de navigabilité au pôle certification, suivi de la navigabilité et aviation générale à la DSAC. 

Source : site du développement durable 

http://www.developpement-durable.gouv.fr

Le drone d'inspection pour l'étude des sols, des terrains et des infrastructure.