En bref : l’arrêté du 23 décembre 2025, en vigueur le 1er janvier 2026, autorise les exploitants professionnels à voler en catégorie Ouverte au-dessus de l’espace public en agglomération (article 5), et porte le préavis de déclaration en zone peuplée de 5 à 10 jours ouvrables (article 6). Le vol de nuit est facilité sous conditions (article 3).
Ce qui change pour les télépilotes professionnels
| Critère | Avant 2026 | Depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Espace public en agglomération, catégorie Ouverte | Interdit (passage obligé par le scénario national S3, puis STS-01) | Autorisé dans le cadre de l’activité professionnelle d’un exploitant déclaré |
| Préavis de déclaration en zone peuplée | 5 jours ouvrables | 10 jours ouvrables |
| Formulaire | Cerfa 15476*03 | Cerfa 15476*04 |
| Vol de nuit | Dérogation nécessaire | Possible sans dérogation sous conditions (masse, hauteur, signalement lumineux) |
| Vol de loisir en ville | Interdit | Toujours interdit sans autorisation préfectorale |
Article 5 : l’ouverture du vol en ville aux professionnels
L’ancien article 5 de l’arrêté « espace aérien » de 2020 interdisait le survol de l’espace public en agglomération en catégorie Ouverte. Le nouvel arrêté ajoute une exception :
« L’aéronef n’évolue pas au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf : […] dans le cadre de l’activité professionnelle de son exploitant. »
Arrêté du 23 décembre 2025, article 5
Concrètement, un exploitant professionnel (SIRET, déclaré sur AlphaTango) peut opérer en catégorie Ouverte (A1, A2 ou A3 selon la classe du drone) au-dessus de l’espace public en ville, en respectant les distances aux tiers. Le passage en catégorie Spécifique (STS-01) n’est plus obligatoire pour les missions simples. La dérogation ne concerne pas le loisir.
Article 6 : 10 jours ouvrables de préavis
Contrepartie de cette ouverture : pour les vols en zone peuplée, le préavis de déclaration en préfecture passe de 5 à 10 jours ouvrables, soit environ deux semaines calendaires. Les missions de dernière minute en zone peuplée deviennent difficiles sans accord exceptionnel. L’anticipation devient une compétence du télépilote : planning de mission, dossier de déclaration (Cerfa 15476*04) et pièces jointes prêts à J-10.
Article 3 : le vol de nuit facilité
Bonne nouvelle pour la thermographie de façades, qui se pratique de nuit ou à l’aube en hiver : le vol de nuit est possible sans dérogation si le drone pèse moins de 8 kg, vole à moins de 50 m de hauteur et porte le signalement lumineux vert réglementaire.
Pourquoi la formation reste indispensable
L’exception est liée à l’activité professionnelle. En cas de contrôle ou d’incident, l’exploitant doit démontrer sa préparation et sa maîtrise des règles.
Remplir le Cerfa 15476*04 sans erreur, joindre les bonnes pièces, planifier les missions avec le préavis, obtenir les accords complémentaires.
Voler légalement ne suffit pas : le client attend une inspection, un relevé ou des images exploitables. C’est l’objet des certifications RS6765 et RS6766.
Les parcours TELEPILOTE SAS intègrent la réglementation 2026 et la préparation de mission en agglomération : RS6765 BTP et génie civil, RS6766 média et communication, Préparation à la mission OPEN. Les certifications RS6765 et RS6766 sont éligibles au CPF.
Questions fréquentes
Depuis quand l’arrêté s’applique-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2026.
Faut-il toujours déclarer un vol en ville ?
La déclaration concerne les vols en zone peuplée. Elle se fait par le Cerfa 15476*04 au moins 10 jours ouvrables avant. Selon le lieu, d’autres accords peuvent être nécessaires (gestionnaire du site, mairie).
Le STS-01 sert-il encore ?
Oui, dès que la mission dépasse le cadre de la catégorie Ouverte : proximité des tiers, drone de classe C5, conditions particulières. Le CATS et la formation pratique restent alors requis.
Où lire le texte officiel ?
Sur Légifrance, arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.
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